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#1 2019-07-09 22:14:16

Will_Banda
Administrateur
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Messages : 13

Règlement du forum

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En vous inscrivant sur notre plateforme, vous acceptez de respecter ce règlement dans son intégralité.


Better Life RolePlay est une plateforme francophone c'est à dire qu'on y parle francais en plus d'etre laïque, areligieuse et apolitique.


I/ La vie privée


L'atteinte à la vie privée est une expression juridique désignant le fait pour une personne d'être victime d'une violation de son droit au respect de sa vie privée. Le respect au droit de la vie privée étant un droit civil inhérent à la qualité de personne humaine et comprenant divers éléments définis par la justice et la loi. Sont traditionnellement considérés comme faisant partie des droits à la vie privée le droit à la vie sentimentale et familiale, le secret relatif à la santé, le secret relatif au domicile et à la résidence, ou encore le droit à l'image.

Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Droit au respect de la vie privée et familiale

1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.


II/ Le respect


Le respect est une des notions qui nous tient à cœur, chacun doit respecter les membres de la communauté ce qui veut dire pas de harcèlement ou de sujets pouvant heurter la sensibilité d'autres membres et encore moins de racisme, de discrimination,de sectarisme, d'homophobie ect.. Le staff sera dur si nous vous attrapons en train de faire ce qui est indiqué précédemment, votre sanction sera sévère c'est à dire un bannissement définitif de notre serveur mais aussi une possible plainte déposée dans un commissariat par la personne harcelée selon la loi en vigueur.



III/ Le règlement sur la protection des données (RGPD)

Le cadre harmonisé : Il y a désormais un seul ensemble de règles relatives à la protection des données, directement applicable dans tous les États membres de l'Union européenne, atténuant ainsi la fragmentation actuelle des lois nationales de protection des données.


L'application extra-territoriale : Le règlement s'applique aux entreprises établies en dehors de l'Union européenne qui traitent les données relatives aux activités des organisations de l'UE. Les sociétés non européennes sont également soumises au règlement dès qu'elles ciblent les résidents de l'UE par le profilage ou proposent des biens et services à des résidents européens.


Le consentement « explicite » et « positif » : Les entreprises et organismes doivent donner aux citoyens davantage de contrôle sur leurs données privées, notamment via l'acceptation des cookies sur les sites internet et sur le contrôle de l'utilisation qui est faite des données que les internautes envoient dans les formulaires de contact. Par exemple, il n'est plus possible que la case "j'accepte de recevoir la newsletter" soit pré-cochée lors de l'envoi d'un formulaire de contact dans lequel l'e-mail est renseigné.


Le droit à l’effacement : La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais pour 6 motifs.


Le droit à la portabilité des données personnelles : Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement. Lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité des données en application du paragraphe 1, elle a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.

Le profilage : Toute personne a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire.


Les principes de « protection des données dès la conception » et de « sécurité par défaut » : Le règlement européen définit le principe de « protection des données dès la conception » (en anglais : Privacy by design) qui impose aux organisations de prendre en compte des exigences relatives à la protection des données personnelles dès la conception des produits, services et systèmes exploitant des données à caractère personnel. De plus, le règlement consacre la nouvelle règle de la « sécurité par défaut » qui impose à toute organisation de disposer d’un système d’information sécurisé.


Les notifications en cas de fuite de données : Les entreprises et les organismes sont tenus de notifier dès que possible l'autorité nationale de protection en cas de violations graves de données afin que les utilisateurs puissent prendre des mesures appropriées.

La possibilité de désigner un délégué à la protection des données: Cette nomination est obligatoire lorsque :

    « le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public, à l'exception des juridictions agissant dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle » (art. 37-1.a) ;

    « les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en des opérations de traitement qui, du fait de leur nature, de leur portée et/ou de leurs finalités, exigent un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées » (art. 37-1.b) ;

    « les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en un traitement à grande échelle de catégories particulières de données visées à l'article 9 et de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions visées à l'article 10. » (art. 37-1.c)

Sont ainsi visées les données « sensibles » dont notamment celles relatives à l'état de santé des personnes, leur état de fragilité, ou encore les données à caractère personnel relatives aux infractions et condamnations.


Les missions du délégué à la protection des données : Le délégué à la protection des données doit être associé à toutes les questions de protection des données à caractère personnel. Ses principales missions sont de contrôler le respect du règlement, de conseiller le responsable des traitements sur son application et de faire office de point de contact avec l'autorité de contrôle, de répondre aux sollicitations de personnes qui souhaitent exercer leurs droits.


L'étude d'impact sur la vie privée : Toutes les activités qui peuvent avoir des conséquences importantes en matière de protection de données personnelles doivent être précédées d’une étude d’impact sur la vie privée qui doit aussi prévoir les mesures pour diminuer les conséquences possibles des dommages potentiels relatifs la protection des données personnelles. Le délégué à la protection des données doit consulter l’autorité de contrôle avant de mettre en œuvre les activités en question.


Les sanctions plus importantes : Le règlement donne aux régulateurs le pouvoir d'infliger des sanctions financières allant jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires mondial annuel d'une entreprise ou 20 millions d'euros (le montant le plus élevé étant retenu), en cas de non-respect.


La création du Comité européen de la protection des données : La création du Comité européen de la protection des données (réincarnation de l'ancien article 29 Working Party) qui a autorité dans tout ce qui concerne l’interprétation du Règlement.


L'élaboration de codes de conduite : L'élaboration de codes de conduite destinés à contribuer à la bonne application du présent règlement est encouragée.

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